Réglementaires et juridiques

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Réglementaires et juridiques
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Proclamation – L’Office canadien de commercialisation du dindon f.a.s.n. de Les Éleveurs de dindon du Canada
Loi sur les offices des produits agricoles
Accord fédéral-provincial
Ordonnance sur les redevances
Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon
Ordonnance sur la delegation du pouvoir de contingentement
Règlement sur l’octroi de permis visant les dindons du Canada
Règlement antidumping sur les dindons du Canada